Le droit
Un rapport de transmission atteste qu'un appareil identifié a répondu et acquitté le document. Un courriel prouve seulement qu'un message a quitté un serveur.
Comprendre le fax
Le fax n'a pas survécu par nostalgie. Il a survécu parce qu'il produit une preuve que ni le courriel ni le formulaire en ligne ne savent produire. Voici ce qui se passe sur la ligne, et ce que cela change juridiquement.
Un fax transmet l'image d'un document d'un appareil à un autre par le réseau téléphonique. L'émetteur reçoit un rapport indiquant que le télécopieur destinataire a répondu, accepté puis confirmé chaque page. C'est cette confirmation, et non le contenu, qui lui donne sa valeur probatoire.
Quatre opérations séparent le dépôt du document de l'accusé de réception. Aucune n'est visible à l'écran.
Le PDF quitte le navigateur par une liaison chiffrée. Il n'est jamais imprimé : c'est son contenu vectoriel qui est lu.
Chaque page devient une image en noir et blanc pur, sans niveau de gris, à la définition qu'attendent les télécopieurs.
La passerelle appelle le poste distant et convient avec lui de la vitesse et du mode de correction d'erreur, avant la moindre page.
Le poste distant acquitte chaque page reçue. Le rapport consigne l'heure, la durée et le nombre de pages acceptées.
| Protocole de transmission | ITU-T T.30 / T.38 |
|---|---|
| Définition d'émission | 204 × 196 ppp |
| Format et poids acceptés | PDF — 10 Mo |
| Délai de réception habituel | ≈ 5 min |
| Destinations couvertes | 12 |
| Préfixes répertoriés | 60 |
Trois univers professionnels continuent de l'exiger, et chacun a une raison différente.
Un rapport de transmission atteste qu'un appareil identifié a répondu et acquitté le document. Un courriel prouve seulement qu'un message a quitté un serveur.
Les échanges entre praticiens circulent souvent hors des messageries ouvertes. La ligne téléphonique reste un canal fermé, sans stockage intermédiaire.
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Le formulaire tient en une page : un PDF, un destinataire et une adresse de retour. Ni compte, ni carte bancaire.
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