Mentions légales et CGU
Dernière mise à jour :
1. Éditeur du site
Le site Envoi Fax Gratuit est édité par la société DIM SOLUTION (SAS), au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 358 741 R.C.S. Melun.
- Siège social
- 73 rue Victor Hugo, 77340 Pontault-Combault, France
- SIRET
- 824 358 741 00018
- Numéro de TVA intracommunautaire
- FR28 824 358 741
- Directeur de la publication
- Dimitri Do Bairro
- Contact
- contact@envoifaxgratuit.com
2. Hébergement
L’hébergement du site est assuré par Hetzner Online GmbH.
- Siège social
- Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Deutschland
- Téléphone
- +49 9831 505-0
- Site web
- https://www.hetzner.com
3. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous nous engageons à protéger la vie privée de nos utilisateurs. Les données collectées lors de l’utilisation de notre service de fax (numéros de fax, documents transmis) sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
3.1 Traitement des documents
Les documents télétransmis pour l’envoi de fax sont :
- Chiffrés en transit (SSL/TLS) et au repos.
- Conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la transmission (maximum 24 heures en cas d’échec de tentative).
- Automatiquement et définitivement supprimés de nos serveurs une fois la transmission réussie ou le délai expiré.
3.2 Origine de la demande
Pour savoir quelles pages mènent à des envois, la première page que vous consultez et le nom du site qui vous y a conduit (par exemple un moteur de recherche, sans l’adresse complète) sont gardés dans l’onglet de votre navigateur, sans cookie, et effacés à sa fermeture. Ils ne nous sont transmis que si vous envoyez un fax, et sont alors enregistrés avec votre demande.
3.3 Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez notre DPO à : dpo@envoifaxgratuit.com.
5. Limitation de responsabilité
Envoi Fax Gratuit s’efforce d’assurer la fiabilité du service, cependant :
- Nous ne pouvons garantir la réception du fax par le destinataire final, celle-ci dépendant de son équipement.
- L’utilisateur est seul responsable du contenu des documents transmis via notre service.
- Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue, bien que nous visions une disponibilité de 99,9 %.
6. Conditions de vente
L’envoi d’un fax d’une page est gratuit et illimité. Envoi Fax Gratuit propose deux options payantes, vendues séparément, aux conditions suivantes :
- Envoi d’un document de deux pages ou plus : 3,99 € TTC par fax, quel que soit le nombre de pages, dont 0,66 € de TVA à 20 %. Le paiement est demandé à la soumission du formulaire.
- Accusés de réception (accusé de la demande et accusé de transmission, en PDF) : 3,99 € TTC par fax, dont 0,66 € de TVA à 20 %. Option facultative : le fax est envoyé de la même manière, qu’elle soit prise ou non.
- Paiement par carte bancaire, y compris Apple Pay et Google Pay, dans un formulaire sécurisé opéré par Stripe, sans quitter le site. Aucune donnée de carte n’est accessible au site.
- Le paiement est autorisé à la commande et débité lorsque le fax est envoyé, c’est-à-dire à la confirmation de la demande. Sans confirmation, l’autorisation est libérée dans un délai de sept jours et aucun montant n’est prélevé.
- Les accusés de réception sont envoyés par e-mail dès le débit, et restent téléchargeables depuis la page de l’envoi.
- Droit de rétractation : il ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté (article L221-28 1° du Code de la consommation) ni pour un contenu numérique fourni sans support matériel (article L221-28 13°), dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement exprès, recueillis par une case à cocher obligatoire avant le paiement.
- Les prix affichés avant tout paiement sont ceux facturés.
- Réclamations : par le formulaire de contact ou à support@envoifaxgratuit.fr. Un débit sans fourniture donne lieu à remboursement. Une facture est délivrée sur demande.