Aller au contenu principal

Le fax

Prouver l'envoi d'un fax : quelles pièces réunir, et comment les garder

La valeur juridique d'un fax se discute devant le juge. La preuve, elle, se prépare avant : le jour de l'envoi, avec trois pièces que l'on oublie presque toujours de réunir.

Réponse courte

L'envoi d'un fax se prouve avec trois pièces conservées ensemble : le document tel qu'il a été envoyé, une trace datée de sa transmission au numéro du destinataire (rapport ou accusé de transmission) et la preuve que ce numéro était le bon. Aucune ne suffit seule. Le fax vaut alors en général commencement de preuve, apprécié par le juge avec le reste du dossier.

Constituer la preuve, en quatre temps

  1. 1

    Figer le document envoyé

    Conservez le PDF exact que vous avez transmis, sans le retoucher après coup. S'il s'agit du scan d'un original signé, gardez aussi l'original papier : le fax prouve la transmission, l'original le contenu.

  2. 2

    Obtenir une trace datée

    Sur ce site, l'accusé de transmission PDF (option à 3,99 € TTC, débitée seulement si le fax part) donne la date et l'heure de Paris, le numéro composé, le nombre de pages et un numéro d'accusé unique. L'e-mail de confirmation, gratuit, complète la trace sans la remplacer.

  3. 3

    Prouver que le numéro était le bon

    Faites une capture datée de la page du site officiel du destinataire, ou gardez le courrier qui indique son numéro de fax. Une transmission parfaite vers un numéro erroné ne prouve rien d'utile.

  4. 4

    Archiver l'ensemble

    Un dossier par envoi, nommé par date et destinataire, contenant le document, l'accusé et la preuve du numéro, en deux exemplaires sur deux supports. Gardez-le tant qu'un litige reste possible : en matière civile, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans.

Prouver l'envoi n'est pas prouver la réception

Le litige porte presque toujours sur la réception : « je n'ai rien reçu ». Un rapport de transmission établit qu'un appareil a répondu au numéro composé ; un accusé de transmission date l'envoi vers ce numéro. Ni l'un ni l'autre ne prouve qu'une personne a lu le document. Quand un texte impose la lettre recommandée, ou que l'enjeu est lourd, doublez le fax d'un recommandé ou demandez au destinataire un accusé écrit : sa réponse est la meilleure preuve de réception.

Questions fréquentes

Quelle différence entre rapport de transmission et accusé de transmission ?
Le rapport de transmission est le relevé technique qu'un télécopieur produit à la fin de l'appel : heure, durée, pages acquittées par l'appareil distant. L'accusé de transmission de ce site est un document PDF qui atteste la transmission du fax au numéro saisi, horodaté, avec expéditeur, destinataire, objet, pages et numéro unique. Les deux datent l'envoi ; aucun ne prouve la lecture.
Une capture d'écran de la page de confirmation suffit-elle ?
C'est mieux que rien, mais c'est la pièce la plus facile à contester : elle ne porte ni numéro d'accusé ni détail de l'envoi, et se modifie aisément. Préférez un PDF émis par le service, conservé tel quel, avec le document envoyé.
Combien de temps garder la preuve d'un fax ?
Tant qu'un litige est possible. En matière civile, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où l'on a connu les faits ; certains domaines ont des délais propres, plus courts ou plus longs. Les accusés étant des PDF, téléchargez-les et archivez-les vous-même plutôt que de compter sur un lien reçu par e-mail.

Émettre un fax maintenant

Le formulaire tient en une page : un PDF, un destinataire et une adresse de retour. Ni compte, ni carte bancaire : les fax d'une page sont gratuits et illimités.

Ouvrir le formulaire

À lire aussi

Aller plus loin