Preuve, conformité et données
Lettre recommandée électronique
Sigle : LRE
La lettre recommandée électronique est l’équivalent numérique de la lettre recommandée, avec les mêmes effets juridiques lorsqu’elle remplit les exigences légales.
Le Code des postes et des communications électroniques la reconnaît équivalente au recommandé papier, dès lors qu’elle satisfait aux exigences du règlement eIDAS pour l’envoi recommandé électronique qualifié. Le prestataire vérifie l’identité de l’expéditeur et du destinataire, prouve la date d’envoi et de réception, et garantit l’intégrité du contenu.
Pourquoi c’est important pour le fax
Un fax n’est pas un recommandé, ni papier ni électronique. Quand un contrat ou la loi exige une lettre recommandée, c’est elle qu’il faut envoyer ; le fax peut l’accompagner pour prévenir plus vite, mais ne la remplace pas.