Preuve, conformité et données
Signature électronique
La signature électronique est un procédé qui rattache un document à son signataire et en garantit l’intégrité ; qualifiée, elle équivaut à une signature manuscrite.
Le règlement eIDAS en distingue trois niveaux : simple, avancée et qualifiée. Seule la signature qualifiée, fondée sur un certificat qualifié et un dispositif sécurisé, bénéficie d’une présomption de fiabilité. Pour les autres, celui qui s’en prévaut doit démontrer la fiabilité du procédé. Une image de signature collée sur un PDF n’est pas une signature électronique.
Pourquoi c’est important pour le fax
Une signature manuscrite reproduite par fax reste l’image d’une signature : elle n’atteste pas, à elle seule, l’identité de l’expéditeur ni l’intégrité du document. La signature électronique répond à ces deux questions, ce qui explique qu’elle remplace le fax dans beaucoup de procédures.