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Modèles de courrier

Modèle de mise en demeure à envoyer par fax

Réclamez le paiement d'une somme ou l'exécution d'une prestation, dans un délai précis. Le courrier se complète à mesure que vous remplissez les champs.

L'essentiel

La loi n'impose pas de forme à une mise en demeure : un courrier qui interpelle clairement le débiteur peut en tenir lieu (article 1344 du Code civil). Un fax convient donc, à condition de pouvoir prouver son envoi et son contenu — conservez l'accusé PDF et une copie du courrier. Pour une somme d'argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1).

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Tout se passe dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni conservé tant que vous ne soumettez pas le formulaire d'envoi.

Vos coordonnées

Une ligne d'adresse par ligne.

Pour que le destinataire puisse vous répondre.

Destinataire

Par exemple : « Service résiliations ».

Imprimé sur le courrier et repris dans le formulaire d'envoi. Vérifiez-le sur un courrier de l'organisme ou dans l'annuaire du site.

Contenu du courrier

Montant et références, par exemple : « paiement de la facture n° 42 de 1 250 € ».

Par exemple : « le contrat du 12 mai 2026 », « le devis signé du 3 mars ».

Par exemple : « courriels des 2 et 16 mai ».

Huit à quinze jours est l'usage.

Lieu et date

Celle d'où vous écrivez : « À Lyon, le… ».

Par défaut, la date du jour.

Signature et pièces jointes
Facultatif. Une photo nette sur fond blanc, en PNG ou JPEG. Sans image, une place est laissée pour signer à la main.
Facultatif. PDF, JPEG ou PNG : ils sont placés à la suite du courrier, dans le même document.

Document d'une page : envoi gratuit et illimité.

Pour générer le PDF, complétez : Vos prénom et nom, Votre adresse postale, Personne ou société mise en demeure, Ce qui vous est dû, Ville.

Besoin d'une preuve ? À l'envoi, l'accusé de réception PDF (3,99 € TTC, en option) atteste la date et la transmission du fax. Conservez-le avec une copie du courrier.

Aperçu du courrier

Le courrier tel qu'il sera transmis. Les champs à compléter sont surlignés.

[Prénom Nom][Adresse postale]

[Organisme destinataire]

À [Ville], le [date]

Courrier envoyé par télécopie

Objet : Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Vous êtes redevable envers moi de l’obligation suivante : [obligation due].

À ce jour, cette obligation n’a toujours pas été exécutée.

Par la présente, je vous mets en demeure de vous en acquitter dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut d’exécution dans ce délai, je me réserve la possibilité d’engager toute démarche utile, amiable ou judiciaire, afin d’obtenir l’exécution de cette obligation et la réparation de mon préjudice.

Le présent courrier vaut mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]

Notice de remplissage

  1. 1

    Rassemblez les preuves

    Contrat, devis signé, bon de commande, factures, échanges écrits : la mise en demeure doit pouvoir s'appuyer sur eux. Notez leurs références et leurs dates.

  2. 2

    Décrivez précisément ce qui est dû

    Montant exact et références de la facture, ou prestation attendue. Une demande vague se conteste facilement.

  3. 3

    Fixez un délai raisonnable

    Huit à quinze jours est l'usage. Cochez « somme d'argent » si vous réclamez un paiement : le courrier mentionne alors les intérêts au taux légal.

  4. 4

    Envoyez-la avec une preuve

    Envoyez le document par fax en ajoutant l'accusé de réception PDF : il établit la date et la bonne transmission. Gardez-le avec une copie du courrier.

À vérifier avant d'envoyer

  • La preuve de l'envoi vous incombe

    En cas de litige, c'est à vous de prouver que la mise en demeure a été envoyée, et ce qu'elle contenait. L'accusé de transmission date l'envoi vers le numéro du destinataire : conservez-le avec le PDF transmis. Certains contrats exigent une lettre recommandée — vérifiez le vôtre.

  • Avant le juge, une tentative amiable

    Pour un litige portant sur 5 000 € au plus, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir la justice. Le conciliateur de justice est gratuit.

  • Restez factuel

    Ni menace disproportionnée, ni accusation : une mise en demeure énonce ce qui est dû, sur quel fondement et dans quel délai. Elle pourra être produite devant un juge.

Modèle fourni à titre d'information, vérifié le 8 octobre 2026 sur les sources officielles ci-dessous. Il ne remplace ni le conseil d'un professionnel du droit, ni les conditions de votre contrat.

Sources officielles

Envoyer ce document par fax

Un fax d'une page est gratuit et illimité, sans inscription. À partir de deux pages, l'envoi coûte 3,99 € TTC. Pour prouver l'envoi, ajoutez l'accusé de réception PDF (3,99 € TTC).

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