Annuaire de fax
Numéro de fax des tribunaux judiciaires : tous les greffes
Le tribunal judiciaire a remplacé en 2020 le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Son greffe reçoit les courriers des justiciables dans les procédures en cours. Les numéros ci-dessous sont ceux que publie l’annuaire officiel de l’administration.
121 organismes de cette catégorie disposent d’un numéro de fax publié par l’annuaire officiel de l’administration. Ils sont classés ci-dessous par département.
Envoyer votre fax maintenant
Choisissez l’organisme dans la liste ou cliquez sur l’icône d’envoi à côté de son numéro : le formulaire s’ouvre avec le numéro déjà saisi. Il ne reste qu’à joindre votre PDF.
Fax d’une page : gratuit et illimité. 2 pages et plus : 3,99 € TTC.
Gardez la preuve de votre envoi : accusés de réception PDF (demande et transmission) en option, 3,99 € TTC, débités seulement si le fax est envoyé.
Ouvrir le formulaire d’envoiCe que l’on envoie par fax
Demande de renvoi d’audience, pièces et observations dans une procédure sans avocat obligatoire, justificatifs demandés par le greffe, demande de copie d’un jugement. Rappelez toujours le numéro de rôle (RG) du dossier et la date d’audience.
Avant d’envoyer
Un fax ne remplace pas un acte de procédure soumis à une forme précise : assignation, déclaration d’appel, requête à déposer ou à adresser au greffe selon les modalités prévues. Les avocats échangent avec le tribunal par voie électronique. En cas de doute, appelez le greffe avant l’envoi.
Département 02
Département 03
Département 04
Département 06
Département 07
Département 08
Département 10
Département 11
Département 12
Département 13
Département 14
Département 16
Département 17
Département 19
Département 20
Département 21
Département 22
Département 23
Département 24
Département 25
Département 26
Département 27
Département 28
Département 29
Département 30
Département 31
Département 32
Département 33
Département 34
Département 35
Département 36
Département 38
Département 39
Département 40
Département 42
Département 43
Département 44
Département 45
Département 46
Département 47
Département 48
Département 49
Département 50
Département 51
Département 52
Département 54
Département 55
Département 56
Département 57
Département 58
Département 59
Département 60
Département 61
Département 62
Département 64
Département 66
Département 67
Département 68
Département 69
Département 70
Département 71
Département 72
Département 73
Département 74
Département 76
Département 77
Département 79
Département 80
Département 81
Département 82
Département 83
Département 84
Département 86
Département 88
Département 89
Département 90
Département 91
Département 92
Département 93
Département 94
Département 95
Département 971
Département 974
Département 975
Questions fréquentes
Peut-on saisir le tribunal judiciaire par fax ?
En principe non : la saisine passe par une assignation, une requête ou une déclaration au greffe, dans les formes fixées par le code de procédure civile. Le fax sert aux échanges avec le greffe une fois la procédure engagée.
Comment prouver qu’un fax est bien arrivé au greffe ?
L’accusé de réception de transmission indique la date, l’heure, le numéro appelé et le nombre de pages reçues. Conservez-le avec votre document : c’est la preuve la plus directe d’un envoi par fax.
Où trouver le fax d’un tribunal de proximité ?
Les tribunaux de proximité, rattachés à un tribunal judiciaire, ont leur propre catégorie dans l’annuaire. Chaque page départementale regroupe aussi toutes les juridictions du département.
Pour préparer votre envoi
Autres catégories
- Centre hospitalier352
- Conseil de prud’hommes149
- Bureau de douane141
- Sous-préfecture127
- Tribunal pour enfants121
- Tribunal de proximité109
- Maison de justice et du droit102
- Commissariat de police94
- Centre hospitalier universitaire (CHU)83
- Tribunal de commerce69
- Préfecture61
- Direction des douanes44
- Direction des finances publiques31
- Trésorerie et service de gestion comptable31
- Tribunal administratif29
- Cour d’appel27
- Service des impôts des entreprises21
- Bureau d’aide aux victimes20
- Commission départementale de conciliation19
- Service des impôts des particuliers14
- Paierie départementale13
- Cour administrative d’appel8
- Direction régionale des finances publiques6
- Paierie régionale5